VD_OMNI GE.2013.0142 vom 22. August 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Service de l'enseignement secondaire du deuxième degré, Etablissement secondaire de Payerne et environs | Recours contre le refus de scolariser dans le canton de Fribourg, pour une deuxième année consécutive, une élève domiciliée dans le canton de Vaud. Une dérogation a été accordée l'année précédente au motif que la famille allait déménager dans le canton de Fribourg, ce qui n'a finalement pas eu lieu. Ce motif n'est plus réalisé en l'espèce. L'élève ne peut être mis au bénéfice d'une interprétation extensive de l'art. 3 let. a C-FE, à l'instar de son frère, car il lui reste encore deux années entières avant la fin de sa scolarité. L'autorité intimée n'a pas violé le droit en refusant d'accorder une dérogation pour les motifs médicaux invoqués.