VD_OMNI GE.2013.0137 vom 10. März 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
Bureau de la préposée à la protection des données/Administration cantonale des impôts, X.________ | Le préposé à la protection des données, saisi de l'instruction d'un recours contre le refus de l'ACI de communiquer l'identité de la personne ayant pris des renseignements sur le revenu et la fortune imposable d'un tiers intéressé, a qualité pour recourir contre le refus de l'ACI de communiquer l'information que souhaite obtenir l'intéressé, les pièces étant nécessaires à l'instruction du recours, sous l'angle tant de la loi sur la protection des données, que de la loi sur l'information (consid. 1). Le refus de l'ACI de transmettre au préposé les documents requis peut être assimilé à une décision finale, dès lors qu'il l'empêche de rendre une recommandation (consid. 2).