VD_OMNI GE.2013.0123 vom 14. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
AX.________, BX.________ c/MUNICIPALITE D'YVERDON-LES-BAINS | Recours contre un refus de naturalisation ordinaire, refus fondé sur des connaissances insuffisantes de la Suisse, dans les matières civique, historique et d'actualité. S'agissant de la naturalisation, l'autorité judiciaire de recours doit respecter la marge d'appréciation de l'autorité inférieure au regard de l'autonomie communale, mais procéder néanmoins au contrôle complet des faits et du droit (c. 1). En l'espèce, le dossier est muet sur les questions posées aux recourants et sur les réponses apportées. Il est ainsi impossible de déterminer si les appréciations négatives portées dans les matières précitées étaient justifiées, ou non. La décision attaquée doit être annulée, faute de motivation suffisante (consid. 3). En revanche, la municipalité n'a pas abusé de sa marge d'appréciation en considérant que des connaissances lacunaires dans les matières précitées justifient de refuser la naturalisation en dépit d'une bonne intégration sur d'autres plans. La conclusion des recourants tendant en substance à ce que le tribunal ordonne à l'autorité intimée, sur la base de l'état actuel du dossier, de poursuivre la procédure de naturalisation, est ainsi mal fondée. Renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle procède à une nouvelle audition, faisant l'objet d'un procès-verbal contenant au moins de manière succincte les questions posées et les réponses données (c. 5).