VD_OMNI GE.2013.0120 vom 26. November 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
Fondation X.________, Fondation Y.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Institution active dans le domaine de la pédagogie spécialisée propriétaire de ses locaux. Calcul du montant des subventions étatiques. Le DFJC n'a pas violé le droit, ni abusé de son pouvoir d'appréciation, en ne prenant pas en compte dans le calcul l'amortissement économique ainsi qu'une rémunération des fonds propres investis. Pas de violation non plus de l'égalité de traitement par rapport aux institutions locataires de leurs locaux. Recours au TF rejeté (2C_18/2015 du 23.07.2015).