VD_OMNI GE.2013.0119 vom 6. Januar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X._________ c/POLICE CANTONALE DU COMMERCE, Police de Lausanne Brigade des moeurs | Fermeture d'un salon de prostitution. L'instruction menée par le tribunal a permis d'établir que lors d'un contrôle de police, le registre du salon n'était pas à jour (deux personnes n'étaient pas inscrites). L'exploitante ayant déjà fait l'objet par le passé de deux avertissements, le prononcé d'une sanction ferme se justifie. Réduction toutefois de la durée de fermeture de 3 à 1,5 mois. Les seules irrégularités portaient en effet sur la tenue incomplète du registre, les prostituées présentes étant en situation régulière au niveau de la police des étrangers.