VD_OMNI GE.2013.0113 vom 16. Oktober 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________, Y.________, Z.________, A.________, B.________, C.________ c/Association de communes de la région lausannoise pour la, Commission administrative du Service intercommunal des taxis, Taxi Services Sàrl | Recours formé par des chauffeurs de taxis contre un acte du Comité de direction de l'Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis leur signifiant que le retrait de leurs autorisations A respectives était désormais exécutoire, étant précisé qu'il ne se justifiait pas de leur "rétrocéder" les autorisations en cause. Lorsque les intéressés se sont adressés au Comité de direction, Il s'impose de constater que le retrait de leurs autorisations A était bel et bien d'ores et déjà exécutoire, et ce dès la notification de l'arrêt GE.2011.0192 du 1er mai 2013 confirmant ce retrait - et non , par hypothèse, à l'échéance du délai de recours devant le Tribunal fédéral, dès lors qu'un recours devant le Tribunal fédéral n'emporte en principe pas effet suspensif; c'est ainsi au bénéfice d'une simple tolérance des autorités que les recourants ont pu continuer à exercer leur activité durant une brève période. L'acte attaqué, qui ne fait en substance que rappeler ce qui précède, est sans incidence sur la situation juridique des intéressés, et n'est dès lors pas constitutif d'une décision sujette à recours. Recours irrecevable. Recours au Tribunal fédéral rejeté dans la mesure de sa recevabilité (ATF 2C_1053/2013 du 17 avril 2014).