VD_OMNI GE.2013.0105 vom 4. November 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
TDM 12 SA, KUMMER/Municipalité de Lausanne, Municipalité de Lausanne | La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juin 2013, alors que les recourants sont au bénéfice d'une licence de discothèque pour leur établissement depuis le 1er juin 2010; ils se plaignent à tort d'une violation du principe de non retroactivité (consid. 10a) De même, les recourants ne peuvent prétendre au maintien de l’horaire d’ouverture qui résultait de la teneur de précédentes réglementations, abrogées. Ils ont l'obligation de se conformer immédiatement aux nouvelles exigences légales, la nouvelle réglementation ne contenant aucune disposition transitoire. C'est par conséquent à tort qu'ils se prévalent de droits acquis issus de l’autorisation d'exploiter qui leur a été délivrée (consid. 10b).