VD_OMNI GE.2013.0087 vom 19. Dezember 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ Y.________ c/COMMISSION DES DESIGNATIONS DES VINS VAUDOIS | Le vignoble désigné par un terme spécifique tel que "château" se définit sur le plan territorial de manière précise et restrictive comme une unité homogène, dont l'étendue est forcément limitée. Cela ne signifie pas nécessairement que seules des parcelles contiguës peuvent constituer le vignoble d'un château, mais implique tout de même une proximité certaine entre les parcelles. On peut dès lors suivre l'interprétation que l'autorité intimée fait de l'art. 34 RVV lorsqu'elle refuse de considérer que forment une unité homogène des vignobles éloignés de 1,5 km par la route et de 1,3 km à vol d'oiseau, qui ne sont liés par aucun lien, historique ou autre, et qui ne sont pas visibles l'un depuis l'autre. Certes, une autre appréciation serait peut-être envisageable, mais le tribunal n'est pas habilité à statuer en opportunité.