VD_OMNI GE.2013.0078 vom 23. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X._________/Municipalité d'Allaman, ECA | Principe de la légalité. L'exigence de la base légale signifie que les actes étatiques doivent trouver leur fondement dans une loi au sens matériel, qui soit suffisamment précise et déterminée et qui émane de l'autorité constitutionnellement compétente. Il n'est pas possible de pallier l'absence de base légale cantonale par la clause générale de police ni de créer, par la voie de l'interprétation dans le cadre de l'application de la loi, de nouveaux instruments (telle que l'exigence d'une autorisation supplémentaire). Annulation en l'espèce de l'ordre de cesser une activité commerciale précédemment autorisée. La décision n'est pas fondée sur la loi sur les activités économiques, qui aurait impliqué l'indication d'une voie de recours au département. La municipalité invoque en dernier lieu l'art. 93 LATC mais elle n'a pas fixé de délai au propriétaire pour la remise en état et les mesures à prendre ne sont pas suffisamment décrites. Renvoi à la municipalité pour tenir compte des circonstances nouvelles (liquidation en cours).