VD_OMNI GE.2013.0076 vom 15. Oktober 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/Département de l'intérieur Service juridique et législatif | La victime d'une agression qui a entraîné la quasi-cécité de son œil gauche demande, en alléguant une atteinte à son avenir économique au sens de l'art. 46 al. 1 CO, l'allocation de 100'000 fr. pour indemniser le dommage lié au risque que sa situation économique se péjore en raison d'une invalidité tardive (s'il perd le second œil dans un autre accident ou par maladie) ainsi qu'à sa fragilité accrue et sa perte de compétitivité sur le marché du travail (dès lors qu'il est probable qu'avec l'âge, il devra, tout en gardant une vision acceptable du côté droit, ménager son œil valide). Refus du SJL. Le recours est rejeté, le dommage pour lequel le recourant demande à être indemnisé ne pouvant l'être au titre de l'aLAVI, dès lors qu'il s'agit d'un dommage qui n'est qu'hypothétique. C'est clairement le cas s'agissant du risque que le recourant perde l'usage de son second œil. Quant au risque que la situation économique du recourant se péjore en raison de sa fragilité accrue et de sa perte de compétitivité sur le marché du travail, bien que le recourant fasse valoir qu'il s'agit d'un risque qui est "fort probable", il n'est néanmoins également qu'hypothétique. Or, dès lors que l'indemnisation au titre de l'aLAVI présente un caractère partiel et subsidiaire, que ce caractère amène, dans des cas de dommages concrets, à une indemnisation incomplète par rapport au dommage tel qu'il est établi par les tribunaux civils, il faut admettre qu'elle ne saurait entrer en ligne de compte concernant un dommage hypothétique. Recours au TF rejeté sur le fond, mais partiellement admis en ce sens que le recourant n'est pas tenu de rembourser les frais liés à l'assistance judiciaire (1C_845/2013 du 2 septembre 2014).