VD_OMNI GE.2013.0069 vom 11. März 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ c/Service de la population, Y.________ | Désigné conseil d'office d'une ressortissante brésilienne exposée au non renouvellement de son permis de séjour, le recourant a annoncé à l'autorité une activité totale d'avocat de 24h40, soit un montant d'honoraires de 4'454 fr.50 hors TVA, plus débours. Il revendique, après déduction des dépens obtenus, le paiement d'un solde de 4'345 fr.40. Le Tribunal retient que le temps consacré par le recourant à l'exécution de ce mandat d'office doit être arrêté à 12h00. Admission partielle du recours et réforme de la décision de l'autorité qui, en ne retenant que 6h00 d'activité, a excédé la marge d'appréciation qui lui est reconnue en la matière. Une indemnité de 2'367 fr.35, débours et TVA inclus, est ainsi due au recourant.