VD_OMNI GE.2013.0067 vom 4. Dezember 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
Jumbo-Markt AG/Municipalité de Corsier-sur-Vevey | Recours contre le refus de prolonger l'ouverture d'un magasin le samedi jusqu'à 18h. Absence de motivation; la violation du droit d'être entendu a été réparée. La limitation d'horaires porte atteinte à la liberté économique (art. 27 Cst) et doit respecter les conditions de l'art. 36 Cst. Elle repose sur une disposition du réglement communal qui constitue une base légale suffisante; contrôle concret de sa constitutionnalité: intérêt public prépondérant visé et proportionnalité de la mesure. Le grief d'inégalité entre concurrents ne peut se fonder sur le régime prévalant dans d'autres communes. Rejet du recours.