VD_OMNI GE.2013.0061 vom 18. September 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | En présence d'une infraction au sens de l'art. 6 LTN, c'est à juste titre que le SDE a mis les frais de contrôle à la charge de l'employeur recourant, qui ne conteste au demeurant ni le tarif ni le décompte des heures effectuées par l'autorité intimée, mais qui se contente de contester d'avoir employé un ressortissant étranger sans autorisation de séjour (infraction à la LEtr pourtant confirmée in : PE.2013.0138).