VD_OMNI GE.2013.0056 vom 7. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/Police cantonale | Recours contre une première décision rendue en vue de la mise sous séquetre d'objets dangereux. Le recourant ne conteste ni le séquetre ni la destruction des objets dangereux, mais uniquement le fait que des frais puissent être mis à sa charge. Recours déclaré irrecevable, dans la mesure où la décision attaquée est une décision incidente qui ne fixe aucun émolument à payer, ce dernier devant être fixé dans une décision ultérieure contre laquelle l'intéressé pourra recourir.