VD_OMNI GE.2013.0051 vom 11. November 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________, Y.________ SA/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Service de la police du commerce Direction des Sports, intégration | Recourante titulaire de l'autorisation d'exercer pour deux établissements publics et associée gérante et propriétaire du capital social de la Sàrl titulaire de l'autorisation d'exploiter au moment des faits. Le défaut de paiement des cotisations d'assurance sociale pour les employés des deux établissements justifie le retrait de l'autorisation d'exercer ou le refus de délivrer une nouvelle autorisation d'exercer, quand bien même l'intéressée n'a jamais reçu de décision d'indemnisation du préjudice des institutions sociales conformément à l'art. 52 LAVS. La recourante était responsable en fait de l'exploitation des établissements et il lui appartenait de s'acquitter des cotisations d'assurances sociales.