VD_OMNI GE.2013.0048 vom 3. Juli 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ Sàrl c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Décision de l'autorité intimée fondée sur l'art 122 LEtr; sommation de respecter les procédures en matière d'engagement de main d'oeuvre étrangère, et arrêtant les frais de contrôle à 250 fr. à charge de la recourante. Recours contre la décision fixant l'émolument. Les frais facturés selon le tarif cantonal (art. 79 LEmp et 44 RLEmp) sont inférieurs au montant maximal prévu par le droit fédéral (art. 16 al. 1 LTN et 7 OTN). Recours rejeté.