VD_OMNI GE.2013.0043 vom 24. Februar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Annulation d'une sommation et de la facturation des frais de contrôle, notifiées à la titulaire de l'autorisation d'exercer pour avoir employé du personnel étranger sans autorisation de travail au sein d'un café et d'une discothèque. Qualité pour contester les décisions reconnue à la titulaire de l'autorisation d'exercer. Instruction du recours suspendue jusqu'au prononcé du jugement du Tribunal de police. Ce tribunal a considéré que les déclarations concordantes de la recourante et de témoins ne permettaient pas de retenir la version des faits alléguée par l'autorité intimée, à savoir l'existence d'infractions au droit des étranger. Pas de raison, pour la Cour de droit administratif et public, de s'écarter de cette appréciation qui repose sur une instruction circonstanciée, l'autorité intimée n'allèguant pas d'autres éléments qui n'auraient pas été pris en considération par le Tribunal de police.