VD_OMNI GE.2013.0041 vom 16. August 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/Municipalité de Vevey | Recours contre une décision de mise à la retraite forcée. Selon le Statut du personnel communal de Vevey, "à la demande de la municipalité", la mise à la retraite intervient, sous certaines conditions liées à la diminution de la rente, dès l'âge limite inférieur prévu par les Statuts de la Caisse intercommunale de pensions (i.e. 58 ans). Cette disposition est potestative, et la municipalité dispose d'une très large liberté d'appréciation. Celle-ci ne saurait toutefois équivaloir à un blanc-seing: la municipalité doit se fonder sur des motifs objectifs suffisants, à l'issue d'une pesée des intérêts. Corollairement, la municipalité doit indiquer ces éléments dans sa décision. Tel n'étant pas le cas en l'espèce, le prononcé querellé doit être annulé.