VD_OMNI GE.2013.0034 vom 30. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/POLICE CANTONALE | Mesure d'interdiction de périmètre en raison d'actes de violence. Qualification juridique de la mesure; soit une mesure de nature administrative et non pénale. Recours de droit administratif ouvert (consid. 1). Définition de l'acte de violences selon l'art. 4 C-MVMNS (concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives). Notion plus large que le catalogue des infractions pénales listées à l'art. 2 al. 1 C-MVMS (consid. 2b). Appréciation des preuves. En l'espèce, l'acte de violence est suffisamment établi (consid. 2a). Proportionnalité de la mesure admise (consid. 3). Rejet du recours.