VD_OMNI GE.2013.0022 vom 26. August 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/COMMISSION PROFESSIONNELLE PARITAIRE METAL-VAUD, Tribunal arbitral de la construction métallique, Service de l'emploi | L'acte par lequel une commission professionnelle paritaire agit à l'encontre d'une entreprise pour faire respecter les dispositions étendues d'une convention collective de travail ne revêt pas la forme d'une décision administrative, ni ne constitue matériellement une décision sujette à recours. Les parties à la convention collective et les tiers liés à celle-ci du fait de son extension se trouvent dans une relation contractuelle; leur rapport juridique ne relève donc pas du droit administratif mais de la justice civile. Recours de l'entreprise déclaré irrecevable.