VD_OMNI GE.2013.0019 vom 27. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________, Y.________ SA c/Service de l'emploi, Bureau du préposé à la protection des données et à l'information, SECO Secrétariat d'Etat à l'économie | Confirmation du refus par l'autorité d'autoriser les titulaires d'une licence d'exploitation d'une discothèque à consulter une dénonciation écrite dont il ressort que les prescriptions obligatoires en matière de droit des assurances sociales et de droit du travail ne seraient pas respectées. Cette dénonciation s'est avérée à certains égards fondée, puisque le contrôle qu'elle a généré a effectivement révélé certains manquements de la part des exploitants, notamment en matière de droit du travail et d'impôt à la source. La protection de la sphère privée du dénonciateur s'oppose dès lors à cette consultation. L'intérêt public s'oppose en outre à ce qu'un accès général et systématique à la dénonciation rende celle-ci pratiquement impossible, ce qui diminuerait d'autant plus pour l'autorité les possibilités de contrôler le respect des conditions d'octroi de la licence.