VD_OMNI GE.2013.0018 vom 4. Juni 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/AJERCO Réseau enfance Cossonay et région, Office d'accueil de jour des enfants du canton de Vaud | Refus d'octroi d'une autorisation définitive d'accueil d'enfants à la journée équivalant à un retrait d'autorisation, prononcé en violation du droit d'être entendu; l'autorité se fonde sur une dénonciation de parents souhaitant rester anonymes, faisant état de manquements graves, sans que la recourante n'ait eu la possibilité de s'expliquer et sans qu'elle ait pu être confrontée aux dénonciateurs. En outre, l'autorité intimée ne pouvait, sans se contredire, prendre acte des explications de la recourante faisant suite à un premier avertissement et lui reprocher par la suite celui-ci pour motiver sa décision de retrait d'autorisation provisoire, respectivement de refus d'autorisation définitive, sans contrevenir au principe de la bonne foi. Par ailleurs, la procédure n'a pas été suivie, puisque la décision attaquée équivaut à un retrait d'autorisation définitive, sans qu'une enquête n'ait au préalable été ordonnée sur les manquements reprochés à la recourante. Enfin, l'autorité intimée ne pouvait pas s'affranchir de l'obligation de notifier à la recourante un ultime avertissement, avant de lui retirer purement et simplement son autorisation d'accueil.