VD_OMNI GE.2013.0005 vom 8. Juli 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Police du commerce de la Ville de Lausanne | Le recourant a réalisé à l'intérieur de son établissement des travaux, lesquels ont fait l'objet d'une régularisation dans le cadre d'une procédure de permis de construire. La capacité d'accueil de l'établissement exploité par le recourant a été arrêtée dans l'autorisation spéciale faisant partie de la synthèse CAMAC du 3 août 2012, délivrée avec le permis de transformer octroyé par la municipalité le 29 août 2012. C'est à compter de cette dernière date que le recourant est censé avoir pris connaissance des autorisations spéciales des services cantonaux concernés, parmi lesquelles celle du SPECo limitant la capacité d'accueil de l'établissement et arrêtant les conditions auxquelles l'augmentation de celle-ci était soumise. Il lui incombait par conséquent de contester à ce moment-là cette autorisation spéciale. La licence qui lui a été octroyée le 28 novembre 2012, en tant que celle-ci fixe la capacité d'accueil de son établissement à cent personnes et soumet toute augmentation de ce chiffre à une procédure d'enquête, ne constitue qu'une mesure d'exécution de l'autorisation spéciale entrée en force. Le recours dirigé contre cette licence est par conséquent irrecevable pour tardiveté.