VD_OMNI GE.2013.0004 vom 10. Januar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________/Unité logement, COMMUNE DE ROLLE, Département de l'intérieur Service juridique et législatif | Locataire contestant l'augmentation du loyer de son appartement, construit au bénéfice d'une aide à la pierre dégressive fondée sur une convention conclue entre l'Etat de Vaud et la commune. Même si l'aide à la pierre a pris fin et que la convention est échue, l'immeuble n'est pas libéré de ce seul fait des effets de la convention, notamment du contrôle des loyers. Il reste dès lors soumis à la législation cantonale en matière de logement, ainsi qu'à l'art. 253b CO. Peu importe que la commune soit également la propriétaire de l'immeuble, le contrôle des loyers étant assuré par une autorité (cantonale) tierce en application des critères de l'art. 21 RLL (c. 4). La hausse litigieuse reste dans le champ d'application de l'art. 253b CO, partant est soumise à la procédure administrative, même si elle résulte de la suppression d'une aide complémentaire communale: cette suppression résulte en effet de l'application d'une norme de droit public arrêtée par la commune en sa qualité de collectivité menant une politique du logement, et non d'un choix qu'elle aurait opéré en qualité de propriétaire du logement (c. 5). L'application de l'art. 253b CO permet à la commune de se dispenser de la formule officielle de l'art. 269d CO, en dépit de la lettre de l'art. 2 al. 2 OBLF (c. 6).