VD_OMNI GE.2013.0003 vom 25. Februar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ Sàrl c/ECA, AY.________, BY.________, Police Riviera, Département de l'économie et du sport, Municipalité de Montreux | La décision fixant la capacité d'un établissement public est du ressort de la Police cantonale du commerce qui fait appel à un expert en prévention de l'ECA pour déterminer si les issues de secours prévues sont suffisantes. En l'espèce, la Police cantonale du commerce a rendu 2 décisions contradictoires en délivrant d'abord une licence pour l'exploitation d'un restaurant avec une capacité de 60 places, puis une seconde licence avec une capacité de 50 places. La révocation peut intervenir lorqu'elle est commandée par un intérêt public particulièrement important. Les motifs de sécurité et de prévention incendie sont des motifs de police qui répondent à un intérêt public particulièrement important. Pas de restriction grave à la liberté économique de la recourante. Le respect des prescriptions techniques de l'AEIE répondent à un intérêt public impératif, prioritaire et prépondérant au respect du principe d'égalité. Tant l'ECA que l'autorité intimée ont démontré qu'ils font respecter de manière égale les prescriptions techniques de l'AEIE, notamment ce qui concerne les voies d'évacuation, à tous les établissement publics concernés. Rejet du recours. Admission du recours au TF pour constatation incomplète des faits et renvoi de la cause à la CDAP pour complément d'instruction s'agissant de la position exacte de l'issue de secours aménagée dans la cuisine et des conditions du parcours à effectuer pour la rejoindre (2C_301/2015 du 3 novembre 2015).