VD_OMNI GE.2012.0222 vom 19. März 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ SA c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Annulation des décisions attaquées, l'une sommant la recourante d’avoir à respecter la procédure applicable en cas d’engagement de main d’œuvre étrangère et l'autre mettant les frais de contrôle à sa charge. Le Procureur chargé de l'instruction a retenu que les organes de la société recourante n’avaient jamais engagé les deux ressortissants roumains surpris à proximité d'un chantier et a dès lors classé la procédure pénale. Aucun élément du dossier ne permet de s'écarter de cette ordonnance. Sans doute, l’autorité intimée a maintenu ses décisions, mais elle ne se fonde ni sur des constatations de fait inconnues du Procureur, ni sur des faits que ce dernier n'aurait pas pris en considération.