VD_OMNI GE.2012.0220 vom 7. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ c/Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Municipalité de Moudon | Confirmation du refus du vétérinaire cantonal d'autoriser la recourante à faire une utilisation commerciale des poissons "Garra rufa" à des fins cosmétiques, sur la base d'une recommandation édictée par l'Office vétérinaire fédéral (OVF). Le poisson "Garra rufa" subit une atteinte à sa dignité en raison d'une instrumentalisation excessive au sens des art. 3 let. a et 4 LPA, au vu de son utilité limitée dans le cadre d'une utilisation non médicale (consid. 3). La mesure respecte la liberté économique de la recourante. D'autres techniques pratiquées traditionnellement dans les instituts permettent d'obtenir des résultats comparables. L'intérêt privé de la recourante à faire une utilisation cosmétique des poissons "Garra rufa" n'est ainsi pas déterminant par rapport à l'intérêt public de la protection des animaux, qui ne peut être garanti même en édictant des exigences strictes (consid. 5). Pas de violation du principe de l'égalité de traitement; la recommandation de l'OVF est postérieure à l'ouverture des deux autres spas autorisés dans le canton de Vaud à utiliser des poissons "Garra rufa". Le vétérinaire cantonal a depuis lors refusé de délivrer toute nouvelle autorisation en ce sens (consid. 5). Recours rejeté.