VD_OMNI GE.2012.0216 vom 30. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ SARL c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et Service de la population (SPOP) | Travail au noir. Facturation des frais de contrôle. En occupant deux ressortissants étrangers non autorisés à séjourner et à travailler en Suisse, la recourante a enfreint ses obligations au sens de l'art. 6 LTN. Cela étant, l'autorité intimée était en droit de mettre à sa charge les frais occasionnés par le contrôle. Pour le surplus, la recourante ne conteste ni le tarif horaire appliqué, ni le décompte d'heures effectué par l'autorité intimée.