VD_OMNI GE.2012.0213 vom 12. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/Direction générale de l'environnement (DGE) | La recourante, qui a déposé sa demande de subvention deux jours après que son mari est allé chercher les capteurs solaires et les a entreposés à leur domicile, n'a pas doit à une subvention, car une condition du droit cantonal est que le matériel ne soit pas acquis avant la décision sur la demande.