VD_OMNI GE.2012.0212 vom 22. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/COOPERATIVE PORT DU VIEUX-STAND, Municipalité de Lutry | Décision de révocation d'une sous-concession du domaine public lacustre, non motivée, prise sans que le bénéficiaire n'ait pu s'exprimer au préalable. C'est seulement au stade de la procédure de recours que l'autorité intimée a exposé les motifs à l'appui desquels cette décision était intervenue. Il en résulte une violation rédhibitoire du droit d'être entendu, laquelle n'est pas réparable au stade du recours, ce qui conduit à l'annulation de la décision attaquée.