VD_OMNI GE.2012.0211 vom 19. Februar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/Service juridique de la ville de Lausanne | Employé communal nommé fonctionnaire pour un poste à 50% et engagé comme auxiliaire, sur la base d'un contrat de droit privé en remplacement d'un collègue, à concurrence des 50% restants. C'est à tort qu'il prétend avoir été nommé tacitement à 100%, dès lors qu'une telle nomination ne peut se déduire d'actes concluants ou implicites de l'autorité. Rien n'obligeait du reste la municipalité intimée à étendre sa nomination à l'activité auxiliaire de remplacement qu'il effectuait en sus de son poste à mi-temps. Au surplus, même si les conditions autorisant la municipalité à l'engager par voie contractuelle ou à le maintenir sous ce régime n'étaient pas réalisées, il n'en découlerait pas pour autant que le contrat devrait être converti automatiquement en un acte de nomination.