VD_OMNI GE.2012.0203 vom 27. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ c/GROUPEMENT FORESTIER DU PAYS D'ENHAUT (GFPE), GROUPEMENT FORESTIER DU PAYS D'ENHAUT (GFPE), Direction générale de l'environnement (DGE) | La révocation des tâches publiques confiées par l'Etat au garde forestier du tirage se justifie lorsque ce dernier entreprend des travaux de transformation d'un nouveau fenil en zone agricole en vue de créer de larges ouvertures, peu après avoir obtenu le permis d'utiliser, sans requérir l'autorisation préalable de la municipalité, du SDT et du Service des forêts, alors que la distance de 20 mètres à la lisière n'est pas respectée.