VD_OMNI GE.2012.0194 vom 7. November 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________, Y.________ SA/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Service de la police du commerce Direction des Sports, intégration | Discothèque dont les clients forment régulièrement un attroupement sur la voie publique, pendant la nuit (avenue Benjamin-Constant et Place St-François). L'intérêt public lié à la sécurité et à l'ordre publics justifie que le SPECo impose des mesures à l'exploitant de la discothèque pour prévenir tout danger. Cela consiste à définir un périmètre de sécurité et imposer la présence de personnel de sécurité pour veiller à ce que les clients soient maintenus dans ce périmètre et ne débordent pas sur la voie publique. L'art. 53 al. 2 LADB donne à la mesure une base légale suffisante. La pesée des intérêts en présence confirme la solution retenue, qui n'est pas disproportionnée. En particulier, le périmètre de sécurité n'est pas trop étendu.