VD_OMNI GE.2012.0191 vom 25. November 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
EGLI/Département de la sécurité et de l'environnement, Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Chien qui mord en 2009 un adulte qui le caresse au bord d'une piscine publique puis mord en 2012 les doigts d'un garçon qui a passé sa main à travers le treillis depuis la parcelle voisine pour le caresser. Séquestre et décision d'euthanasie par le Vétérinaire cantonal. Recours de la propriétaire. Il était insuffisant de se baser uniquement sur des rapports oraux de gardiens de la fourrière cantonale pour conclure à la nécessité d'une euthanasie. Constatation inexacte des faits pertinents dans le cadre de la première décision. Par la suite, un rapport a été dressé par le vétérinaire comportementaliste du SCAV, rapport qui ne préconise pas une euthanasie. Dans l'obligation d'établir les faits, l'autorité intimée ne pouvait pas de baser uniquement sur des déclarations aussi vagues pour conclure à la nécessité d'une euthanasie. Une expertise a dès lors été diligentée par le juge instructeur dans la présente procédure, ce qui permet au tribunal de statuer sur la base d'un état de fait complet. Il n'existe aucune raison de s'écarter de l'expertise réalisée, qui n'a d'ailleurs pas été mise en cause par les parties.