VD_OMNI GE.2012.0188 vom 3. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/Service juridique et législatif | Effet suspensif sur une entrée en détention accordé à une demande de grâce. Recours contre la révocation de cette décision et contre le refus d'accorder l'effet suspensif à la demande de grâce. La grâce est régie par les art. 34ss LVCPP entrés en vigueur le 1er janvier 2011, qui reprennent l'essentiel des dispositions de l'aCPP-VD, de sorte que l'on peut se référer à la jurisprudence rendue sous l'ancien droit. En matière de grâce, le requérant ne dispose que de droits procéduraux restreints; il en va a fortiori de même à l'égard des décisions portant sur la suspension de l'entrée en détention pendant l'instruction d'une demande de grâce. Pas de violation du droit d'être entendu en l'espèce. La 1ère décision est fondée sur un état de fait erroné; la révocation répond à des motifs objectifs et pertinents et se justifie pleinement. Le solde de la peine ferme à exécuter est supérieur au maximum prévu par la jurisprudence pour l'octroi de l'effet suspensif et aucun élément dont se prévaut le recourant ne constitue une circonstance exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Rejet du recours.