VD_OMNI GE.2012.0187 vom 26. Juli 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ SA/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) | Recours admis contre une décision du SPECo de retrait de licence et fermeture d'un café-restaurant prise au motif que les contributions sociales que l'employeur était tenu de payer n'avaient pas été acquittées. Les constatations de fait de la décision attaquée ne sont pas suffisantes pour prononcer un retrait ou un refus de prolongation de licence et une fermeture de l'établissement sur la base de l'art. 60 al. 1 let. d LADB (cotisations sociales impayées) ni sur la base de l'art. 60 al. 1 let. a LADB (ordre public). La décision viole le droit public cantonal et constitue une atteinte disproportionnée à la liberté économique garantie par l'art. 27 al. 1 Cst (art. 36 al. 3 Cst).