VD_OMNI GE.2012.0183 vom 21. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) | Confirmation du retrait de licence et de fermeture d'un établissement public pour retard dans le paiement des cotisations aux assurances sociales obligatoires. Le recourant a fait l'objet d'un contrôle en 2010 alors que son retard de paiement était de l'ordre de 30'000 fr. et lorsque la décision de fermeture a été prise en 2012, des poursuites lui ont été notifiées pour un total de cotisations dues de plus de 200'000 fr. Confirmation de l'ordre de fermeture, au regard du principe de proportionnalité également. La procédure concernant l'examen des conditions permettant l'octroi des licences est ouverte depuis octobre 2010 et le recourant, qui a reçu de nombreux avis équivalant à des mises en garde, a bénéficié durant cette période du temps nécessaire pour amortir sa dette, sinon à la ramener à des proportions plus raisonnables, ce qu'il n'a pas fait.