VD_OMNI GE.2012.0179 vom 2. Juni 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ SA, Y.________, Z.________ c/Département de la santé et de l'action sociale | Modalités de restitution de la participation financière accordée par l'Etat à un établissement sanitaire d'intérêt public, en cas d'inobservation de la loi. La société exploitant l'EMS en cause a accordé à ses dirigeants une rémunération excessive, non conforme à la réglementation, partant devant être restituée à l'Etat. L'autorité prévoit à tort d'exiger la restitution en cause par le biais d'une déduction effectuée sur les tarifs socio-hôteliers journaliers de l'année en cours. La restitution doit s'effectuer sous forme de compensation, par une réduction des subventions cantonales aux charges d'investissement versées à la société exploitante en faveur des pensionnaires indigents pour le paiement du tarif socio-hôtelier, aussi longtemps que l'extinction de la créance en restitution l'exigera (c. 7). Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable (ATF 2C_641/2014 du 9 juillet 2014).