VD_OMNI GE.2012.0177 vom 28. Januar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/Bureau du préposé à la protection des données et à l'information, Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Demande adressée au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, portant sur la transmission de documents relatifs à la réorganisation d'une filière d'enseignement supérieur, intervenue plusieurs années auparavant. La loi vaudoise sur l'information accorde le droit pour toute personne d'obtenir de l'autorité compétente l'information qu'elle a demandée, sans avoir à justifier d'un intérêt particulier, ni à expliquer l'usage qu'elle entend faire de l'information sollicitée. En l'espèce, cette demande ne peut toutefois être satisfaite en raison de la disparition des documents demandés, ceux-ci ayant été vraisemblablement détruits ou mal classés. Le Préposé à la protection des données et à l'information n'avait pas à ordonner la mise en œuvre de moyens d'investigation supplémentaires pour tenter de retrouver ces documents, au vu du travail disproportionné que ces recherches auraient nécessité.