VD_OMNI GE.2012.0173 vom 12. Juni 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X._________ /Commission administrative du Service intercommunal des taxis,, de l'Association de communes de la région lausannoise pour la | Recours contre le retrait d'autorisation d'exploiter un service de taxi. La recourante ne peut se dégager de ses obligations d'exploitante en confiant, voire en louant ses véhicles à des tiers, qu'elle qualifie d'indépendants. En l'occurrence, elle a laissé ses véhicules à la disposition de tiers ne disposant pas d'autorisation de conduire un taxi, et ce sans exercer de surveillance sur eux, et elle a affecté un véhicule non autorisé à un service de taxi. Proportionnalité de la sanction. Rejet du recours. Recours au TF irrecevable (arrêt 2C_646/2013 du 17 juillet 2013).