VD_OMNI GE.2012.0172 vom 30. August 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/Office de l'information sur le territoire, Service des eaux, sols et assainissement, Service des forêts, de la faune et de la nature | Délimitation entre le domaine public et un bien-fonds situé à l'embouchure de l'Aubonne. La délimitation d'une aire forestière sur le plan cadastral joint à la décision querellée n'emporte aucune conséquence d'un point de vue juridique et ne nécessite pas la conduite préalable d'une procédure de constatation de l'aire forestière. Le recours doit donc être considéré comme irrecevable. Recours au Tribunal fédéral contre cette décision déclaré irrecevable par arrêt du 30 août 2013 (ATF 5A_413/2013).