VD_OMNI GE.2012.0168 vom 10. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Département de la santé et de l'action sociale | Confirmation d'une mesure provisionnelle restreignant l'activité médicale d'un chirurgien dont la responsabilité serait engagée, à dire d'experts, dans le décès de quatre patients survenus dans le service qu'il dirigeait, et ceci jusqu'à l'issue de l'enquête administrative, laquelle a été suspendue jusqu'à droit jugé au pénal contre l'intéressé. Au regard du principe de la proportionnalité, cette interdiction provisoire ne peut être prononcée pour courir jusqu'au terme de la procédure pénale ouverte contre l'intéressé puisque la durée de cette procédure est inconnue. Dès lors, la décision est complétée en ce sens qu'un terme est fixé au 31 mars 2014.