VD_OMNI GE.2012.0165 vom 26. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X._______ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Etablissement secondaire de l'Elysée, Direction générale de l'enseignement obligatoire | Computation du délai de recours après l'expiration du délai de garde de l'envoi recommandé. Rappel de la jurisprudence relative à la restitution du délai de recours, s'agissant de la personne qui a engagé une procédure pouvant conduire au prononcé d'une décision attaquable par la voie du recours. En l'occurrence, les conditions de restitution du délai de recours (manqué à raison de vacances) ne sont pas remplies.