VD_OMNI GE.2012.0162 vom 3. Dezember 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X._______ c/Commission administrative de l'Association de communes de la région lausannoise pour la règlementation du service des taxis, Commission administrative de l'Association de communes de la région lausannoise pour la règlementation du service des taxis | En matière de taxis, la limitation du nombre d'autorisations de type A dans la région lausannoise répond à un intérêt public et une déréglementation de ce secteur n'est pas souhaitable. La nécessité d'un numerus clausus a désormais été démontrée, en particulier par une étude élaborée en 2007. Sous réserve d'une modification future de circonstances, le nombre d'autorisations de type A actuellement en circulation n'est pas davantage critiquable. Il a en effet fait l'objet d'une réflexion poussée et a été déterminé sur la base de critères objectifs.