VD_OMNI GE.2012.0160 vom 3. September 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/Office de l'état civil du Nord vaudois, Direction de l'état civil | Confirmation du refus de l'autorité d'état civil de célébrer le mariage d'un kosovar avec une ressortissante suisse. Durant la procédure de recours, l'autorité intimée a chargé l'ambassade de Suisse à Pristina d'une enquête qui permet de conclure que le fiancé, qui se prétend séparé de son épouse coutumière, vit encore en réalité avec elle et leurs enfants (dont il envisage le regroupement familial). Le mariage vise à éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers selon un comportement abusif bien connu et dont la jurisprudence fournit une large casuistique. Recours au TF rejeté par substitution de motifs (5A/743/2013 du 27 novembre 2013).