VD_OMNI GE.2012.0158 vom 29. August 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/Municipalité de Montreux | Employé communal engagé à 50% sur la base d'un contrat de droit privé. Il ne découle pas du règlement sur le statut du personnel communal, adopté par la municipalité dans le cadre de son autonomie, que le contrat devait être converti automatiquement en un acte de nomination. En effet, la municipalité peut subordonner la nomination à des conditions, pour autant que celles-ci soient en rapport direct avec la nomination, c'est-à-dire qu'elles puissent justifier objectivement un refus de nomination si elles ne sont pas remplies. En l'espèce, le refus de nommer le recourant était motivé par une incertitude quant à la conservation de son poste et par une incertitude quant au pourcentage de celui-ci s'il venait à être rattaché à un nouveau service. Dans le cadre du processus de régionalisation des services de défense incendie et secours de la Riviera, il a en effet finalement été décidé qu'un 30% du cahier des charges du recourant resterait affecté à la commune de Montreux et le solde de 20% passerait au service "Sécurité Riviera". Le recourant estime que le but recherché par la municipalité pouvait être atteint même en procédant à la nomination car les dispositions du statut du personnel permettent d'opérer une réorganisation. Le règlement communal prévoit certes la possibilité de supprimer une fonction, mais la municipalité est alors tenue d'offrir au fonctionnaire concerné un autre poste. Pas certain, en l'occurrence, que la municipalité avait à disposition un autre poste à 20% à offrir au recourant. Recours rejeté.