VD_OMNI GE.2012.0155 vom 27. Juni 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
AX.________ c/Chambre des notaires Service juridique et législatif, Y.________, Z.________, A.________ | Recours contre une décision de la Chambre des notaires refusant une demande de récusation de deux des enquêteurs nommés par elle. Rappel des conditions dans lesquelles des fautes de procédure d'un magistrat (elles doivent être particulièrement graves) peuvent justifier sa récusation. Confirmation du rejet de la demande