VD_OMNI GE.2012.0154 vom 11. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/Municipalité de Lausanne Administration générale | Licenciement pour justes motifs fondé sur un évènement unique, soit le fait que l'employé a effectué une période de service militaire en tant que dentiste pour l'armée des Etats-Unis du 5 au 17 juin 2012 alors qu'il était en incapacité de travail, ceci sans en informer son employeur. Même si l'employé a agi de manière incorrecte et a violé son devoir de fidelité, les faits n'étaient pas suffisamment graves pour justifier un licenciement immédiat sans passer par la mise en demeure prévue par l'art. 71 bis du règlement sur le personnel de la Commune de Lausanne. Il convient en outre de tenir compte du fait que l'employé disposait d'un certificat médical indiquant qu'il était en mesure d'effectuer sa période de service militaire malgré son incapacité de travail. Recours admis.