VD_OMNI GE.2012.0153 vom 10. Januar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________, Y.________, Z.________ c/Département de l'économie et du sport, OFFICE CANTONAL DE LA VITICULTURE ET DE LA PROMOTION | Recours à la CDAP contre une décision du Département de l'économie et du sport refusant d'allouer des dépens à des contribuables (un père, avocat de profession, et ses deux fils) qui obtiennent gain de cause dans une affaire de taxe à la surface. Les conditions fixées par le Tribunal fédéral (affaire compliquée, valeur litigieuse élevée, défense des intérêts ayant nécessité un travail important qui dépasse ce qui peut être raisonnablement exigé d'un justiciable) permettant d'admettre l'octroi de dépens à celui qui, comme en l'espèce, défend sa propre cause ne sont pas réunies. Recours rejeté.