VD_OMNI GE.2012.0145 vom 8. Januar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________, Y.________ c/Département de l'économie et du sport, Office de l'état civil de Lausanne, Division asile Service de la population | Confirmation de l'irrecevabilité d'une procédure préparatoire au mariage. Soumis à la procédure d'authentification, l'acte de naissance du fiancé s'est révélé être, selon la plus haute vraisemblance, un faux, de sorte qu'il était impossible de s'assurer de l'identité, de la filiation et de la capacité matrimoniale de l'intéressé. Les fiancés ont versé à la procédure un nouveau document qui suscite également les plus vives interrogations. Il s'agit d'un extrait, certifié conforme, d'un jugement supplétif d'un tribunal ivoirien, lequel tient au demeurant lieu d'acte de naissance du fiancé; or, il est indispensable que l'original de ce jugement complet soit soumis à l'autorité, préalablement à la poursuite de la procédure préparatoire. Tant et aussi longtemps que ce document n'était pas produit, l'incertitude subsistait sur l'identité, la filiation et la capacité matrimoniale de l'intéressé.